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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 17
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Texte intégral
17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16, fonctionnaires désignés pour l’application de l’article 1165.0.2 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, sont les suivants :
1°le directeur de la Division du contrôle du milieu;
2°le directeur de la Division de la gestion du cadre bâti;
3°le directeur de la Division de la gestion territoriale;
4°un directeur de section des divisions visées au paragraphe 1° à 3°;
5°un chef d’équipe - urbanisme;
6°un premier technicien en bâtiments;
7°un conseiller en urbanisme;
8°un technicien du bâtiment et de la salubrité;
9°un technicien en environnement et salubrité;
10°un technicien en aménagement du territoire;
11°un préposé aux demandes de permis et subventions;
12°un commis intermédiaire.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 17; 2003, R.C.E.V.Q. 8, a. 1; 2005, R.C.E.V.Q. 19, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 42, a. 1; 2011, R.C.E.V.Q. 74, a. 2; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 5.
17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16, fonctionnaires désignés pour l’application de l’article 1165.0.2 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, sont les suivants :
1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2°le directeur de la Section permis et inspection;
3°un préposé aux demandes de permis et subventions;
4°un technicien du bâtiment;
5°un commis intermédiaire;
6°un conseiller en urbanisme;
7°un premier technicien aux bâtiments;
8°un technicien en environnement et salubrité;
9°un technicien en aménagement du territoire.
Les titulaires de la délégation énumérés au premier alinéa dont les services ont été acceptés par le conseil de la ville exercent leurs pouvoirs à l’égard d’un site situé dans le territoire de leur arrondissement respectif.
Si un site est situé dans le territoire de plus d’un arrondissement, il est réputé, aux fins de l’application du présent article, être entièrement situé dans le territoire de l’arrondissement qui en contient la plus grande partie.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 17; 2003, R.C.E.V.Q. 8, a. 1; 2005, R.C.E.V.Q. 19, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 42, a. 1; 2011, R.C.E.V.Q. 74, a. 2.
17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16, fonctionnaires désignés pour l’application de l’article 3 du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, sont les suivants :
1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2°le directeur de la Section permis et inspection;
3°un conseiller en urbanisme;
4°le premier technicien aux bâtiments de l’arrondissement Charlesbourg.
Les titulaires de la délégation énumérés au premier alinéa exercent leurs pouvoirs à l’égard d’un site situé dans le territoire de leur arrondissement respectif.
Si un site est situé dans le territoire de plus d’un arrondissement, il est réputé, aux fins de l’application du présent article, être entièrement situé dans le territoire de l’arrondissement qui en contient la plus grande partie.
2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 17; 2003, R.C.E.V.Q. 8, a. 1; 2005, R.C.E.V.Q. 19, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 42, a. 1.
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